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Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France.
De quoi s’agit-il ?
Le fichier Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants , comptes d’épargne , comptes-titres , etc.
Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.
Il indique les opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte, en précisant les informations suivantes :
Nom et adresse de la banque qui gère le compte
Identité du ou des titulaires
Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
Date et nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification)
Il n’indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.
Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.
Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.
Vous ne pouvez pas vous opposer à l’inscription de vos comptes dans le Ficoba.
Qui peut avoir accès au fichier ?
Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :
D’autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s’agit notamment de l’administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d’une succession, des huissiers et de certains agents de la Caf .
Comment demander l’accès au fichier ?
La demande d’accès est gratuite.
Selon la nature des informations que vous souhaitez obtenir ou vérifier, les procédures d’accès sont différentes.
Informations sur vos comptes bancaires
Vous devez adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d’accès indirect de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d’identité.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Informations sur les comptes d’une personne décédée dont vous êtes héritier
Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l’acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier.
Centre national de traitement FBFV
Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Comment demander la rectification des informations du fichier ?
Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification . Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).
Direction de l’information légale et administrative
05/01/2022
Questions / réponses
Où s’adresser
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
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La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
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Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
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Définitons
Compte courant : Également appelé «compte à vue» ou «compte chèque» . C’est un compte de dépôt ordinaire qu’on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).
Compte titres : Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)
Abréviations
Caf : Caisse d’allocations familiales