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Remise d’un étranger à un autre pays européen

La remise est une procédure d’éloignement. La France peut vous reconduire à destination d’un État membre de l’Union européenne ou de l’espace Schengen. Vous y serez remis directement aux autorités de ce pays.

Attention

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Interpellation en situation irrégulière en provenance d’un État de l’UE hors espace Schengen

Il s’agit des États suivants : Bulgarie, Chypre, Croatie, Roumanie.

Conditions

Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • Vous avez été admis à «entrer» sur le territoire d’un État de l’Union européenne hors espace Schengen

  • Vous avez été admis à «séjourner» sur le territoire d’un État de l’Union européenne hors espace Schengen

  • Vous «provenez directement» d’un État de l’Union européenne hors espace Schengen.

Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États.

Procédure

Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l’ordre.

Avocat

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif .

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d’arriver en France.

Attention

dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Entrée ou séjour en France en violation de la convention de Schengen

Conditions

Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa expiré, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.) .

Procédure

Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l’ordre.

Avocat

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif .

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d’arriver en France.

Attention

dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Mesure d’éloignement - Carte "résident de longue durée - UE" délivrée par un autre pays de l’UE

Conditions

Vous pouvez faire l’objet d’une mesure d’éloignement, même si vous avez un titre de «résident de longue durée-UE» en cours de validité accordé par un autre État membre.

Vous pouvez ainsi faire l’objet d’une décision de remise dans les situations suivantes :

  • Vous séjournez sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans demander une carte de séjour française

  • Votre demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour français a été refusée

  • Votre carte de séjour vous a été retirée

Procédure

Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l’ordre.

Avocat

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif .

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de «résident de longue durée-UE»

Attention

dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Refus de carte - Passeport talent - carte bleue européenne délivré par un autre pays de l’UE

Conditions

Si vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français, vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré une carte bleue européenne en cours de validité. Les membres de votre famille sont également concernés.

La remise est possible dans les situations suivantes :

  • La carte bleue européenne vous a été refusée sur le territoire français

  • Votre carte a expiré durant l’instruction de votre demande

  • Votre carte vous a été retirée durant l’instruction de votre demande

Attention

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Procédure

Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l’ordre.

Avocat

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif .

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la «carte bleue européenne.»

Attention

dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Refus de mobilité - Carte "étudiant en mobilité" valide délivrée par un autre pays de l’UE

Conditions

Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité dans les situations suivantes :

  • Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité

  • Votre titre de séjour a été retiré par l’État membre qui l’a délivré au cours de la période de mobilité

  • Vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilité

  • Vous n’avez pas notifié votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français

  • Votre demande de mobilité a été rejetée

Les membres de votre famille sont également concernés.

Procédure

Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l’ordre.

Avocat

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif .

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour «étudiant en mobilité» .

Attention

dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Refus de mobilité - Carte "chercheur en mobilité" valide délivrée par un autre pays de l’UE

Conditions

Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré votre carte de séjour «chercheur en mobilité» dans les situations suivantes :

  • Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité

  • Votre titre de séjour a été retiré par l’État membre qui l’a délivré au cours de la période de mobilité

  • Vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilité

  • Vous n’avez pas notifié votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français

  • Votre demande de mobilité a été rejetée

Les membres de votre famille sont également concernés.

Procédure

Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l’ordre.

Avocat

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif .

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour «chercheur en mobilité.»

Attention

dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Refus de mobilité intragroupe

Conditions

Si vous bénéficiez d’un transfert temporaire intragroupe , vous pouvez faire l’objet d’une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.

La remise est possible dans les situations suivantes :

  • Vous n’avez pas notifié votre intention de travailler dans l’un des établissements de votre groupe d’entreprises d’origine implanté en France

  • Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité

  • Votre titre de séjour a été retiré par l’État membre qui l’a délivré au cours de la période de mobilité

  • Votre demande de mobilité a été rejetée

  • Les conditions de délivrance du titre de séjour ne sont pas respectées

  • Les conditions auxquelles la mobilité a été autorisée ne sont plus réunies

Procédure

Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l’ordre.

Avocat

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif .

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour «salarié détaché ICT» .

Attention

dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Direction de l’information légale et administrative

24/02/2021

A voir aussi :

Définitons

Transfert temporaire intragroupe : Détachement temporaire, à des fins professionnelles ou de formation, d’un travailleur étranger vers une entité installée en France faisant partie de l’entreprise (ou du groupe d’entreprises) auquel le travailleur détaché est lié par un contrat de travail

Chercheur-programme de mobilité : Chercheur étranger relevant d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou d’une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur préalablement agréé

Accord de réadmission : Accord par lequel les États signataires s’engagent à réadmettre leurs ressortissants, ou des personnes ayant transité par leur pays, interpellés en situation irrégulière sur le territoire de l’UE. La France a signé des accords de réadmission avec l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse.

Étudiant étranger en mobilité : Étudiant relevant d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou d’une convention entre au moins 2 établissements d’enseignement supérieur situés dans au moins 2 États membres de l’Union européenne

Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

Pays membres de l’espace Schengen : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Pour en savoir plus

https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/07.carte_espace_schengen_document_no7.pdf[Carte de l’Espace Schengen]

Références