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Nationalité française par mariage
Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
Vous vivez en France
Vérifier les conditions à remplir
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.
Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure .
Nationalité française de votre époux(se)
Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage.
De plus, votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage.
Durée du mariage
Vous vivez en France sans interruption depuis votre mariage
Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
Vous êtes dans une autre situation
Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?
Plus de 3 ans
Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
Moins de 3 ans
Votre époux(se) français(e) a-t-il été inscrit sur les registres consulaires pendant votre séjour à l’étranger ?
Oui
Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.
Non
Vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.
Lieu du mariage
Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français .
Situation sur le territoire français
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen ou si vous êtes suisse.
De plus, vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Communauté de vie
La communauté de vie affective et matérielle doit être continue avec votre époux depuis votre mariage.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française .
Absence de condamnation pénale
Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme
Toutefois, vous n’êtes pas concerné en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
La demande est-elle payante ?
Faire le dossier
Documents à fournir
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile
Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires.
Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer.
2 photos d’identité récentes
Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.
Timbre fiscal électronique de 55 €
Copie d’une pièce d’identité
Copie d’un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
ll doit être délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé.
Il doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents.
S’il manque l’une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les actes de naissance de vos parents .
En cas d’impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d’un extrait plurilingue, d’autres documents seront demandés.
Votre acte de mariage orignal de moins de 3 mois.
Si votre mariage a été célébré à l’étranger, copie récente de sa transcription sur les registres consulaires français.
En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.
Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.
**3. Si vous avez des enfants**
Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage
Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :
Actes d’état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce
Par exemple, attestation de présence en crèche,certificat de scolarité de l’année en cours.
**4. Nationalité française de votre époux(se)**
Vous devez fournir l’un des documents suivants :
Acte de naissance orignal de votre époux s’il est né en France d’au moins un parent qui y est lui-même né
ou copie de son acte de naissance mentionnant qu’il est de nationalité française
ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu’il a acquis la nationalité française
ou certificat de nationalité française
**5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage**
Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour
Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage
Exemples : avis d’imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs
Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle
Exemples : facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d’un compte joint en activité
**Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans** :
Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d’asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d’électricité, bulletins de salaire.
Si avez résidé à l’étranger, certificat d’inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger
**6. Connaissance de la langue française**
Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense
**7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années**
Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.
Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.
Le casier judiciaire de votre pays d’origine n’est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l' Ofpra .
À noter
selon votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l’acquisition de la nationalité française.
Consignes sur les documents à fournir
**Copie ou original**
Les pièces d’état civil doivent être produits en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
**Date**
Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois .
**Traduction**
Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l’original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne .
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
**Légalisation ou apostille**
Les actes d’état civil de certains pays doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Pour savoir si vos actes d’état civil sont concernés, adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine.
Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Envoyer la demande
Vous devez vous adresser à la plateforme d’accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.
Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter
si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
Carte interactive des plateformes de naturalisation
Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet .
Attention
vous devez impérativement signaler à votre plateforme tout changement de situation survenu après l’envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d’adresse, divorce.
Passer un entretien
Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.
La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées.
Vous devez certifier sur l’honneur que votre communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage.
Une fois l’entretien terminé, un récépissé vous est remis.
Attendre la réponse
Le ministère en charge des naturalisations instruit votre demande.
Le ministère a 1 an pour prendre une décision.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l’entretien.
**Opposition à la déclaration de nationalité française**
Le gouvernement français peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d’assimilation autre que linguistique.
Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans
Le ministère public peut également contester l’enregistrement de la déclaration si les conditions ne sont pas remplies et en cas de mensonge ou de fraude.
Il a 2 ans pour s’y opposer.
Exemple de présomption de fraude : cesser la vie commune dans les 12 mois suivant l’enregistrement de la déclaration.
Faire les démarches une fois que vous êtes devenu français
Si votre demande est acceptée, votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.
Votre déclaration mentionne qu’elle a été enregistrée par le ministre en charge des naturalisations.
La date d’effet de votre nationalité française est la date à laquelle l’autorité administrative a reçu votre dossier complet.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.
Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d’identité .
**Vérifiez** la déclaration pour **signaler une éventuelle erreur** :
En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.
En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Ministère de l’intérieur - Naturalisation
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Service central d’état civil (Scec)
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
**Uniquement par courrier** à l'adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
**Le service n'accueille pas de public** .
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Si la demande est refusée, faire un éventuel recours
Si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l’enregistrement de votre déclaration.
Il a un délai d’un an pour s’y opposer à partir de la date de délivrance du récépissé.
Il vous notifie sa décision motivée.
Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal territorialement compétent.
Tribunal judiciaire
À Paris :
Vous vivez à l’étranger
Vérifier les conditions à remplir
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.
Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure .
Nationalité française du conjoint
Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.
Durée du mariage
Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?
Plus de 3 ans
Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
Moins de 3 ans
Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l’étranger, vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.
Si votre époux(se) français(e) n’a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.
Lieu du mariage
Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français .
Situation sur le territoire français
Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Communauté de vie
La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française .
Absence de condamnation pénale
Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme
Toutefois, vous n’êtes pas concerné en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Se renseigner sur le prix de la démarche
La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 € .
Le paiement s’effectue auprès du consulat.
Faire le dossier
Documents à fournir
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile
Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires.
Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer
2 photos d’identité récentes
Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.
Timbre fiscal électronique de 55 €
Copie d’une pièce d’identité
Copie d’un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
**2. Votre état civil**
ll doit être délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé.
Il doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents.
S’il manque l’une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les actes de naissance de vos parents .
En cas d’impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d’un extrait plurilingue, d’autres documents seront demandés.
Votre acte de mariage orignal de moins de 3 mois.
Si votre mariage a été célébré à l’étranger, copie récente de sa transcription sur les registres consulaires français.
En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.
Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès…
**3. Si vous avez des enfants**
Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage
Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :
Actes d’état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce
Par exemple, attestation de présence en crèche,certificat de scolarité de l’année en cours…
**4. Nationalité française de votre époux(se)**
Vous devez fournir l’un des documents suivants :
Acte de naissance orignal de votre époux s’il est né en France d’au moins un parent qui y est lui-même né
ou copie de son acte de naissance mentionnant qu’il est de nationalité française
ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu’il a acquis la nationalité française
ou certificat de nationalité française
**5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage**
Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour
Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage
Exemples : avis d’imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs
Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle
Exemples : facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d’un compte joint en activité
**Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans** :
Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d’asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d’électricité, bulletins de salaire…
Si avez résidé à l’étranger, certificat d’inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger
**6. Connaissance de la langue française**
Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense
**7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années**
Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.
Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.
Le casier judiciaire de votre pays d’origine n’est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l' Ofpra .
À noter
selon votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l’acquisition de la nationalité française.
Consignes sur les documents à fournir
**Copie ou original**
Les pièces d’état civil doivent être produits en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
**Date**
Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois .
**Traduction**
Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l’original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne .
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
**Légalisation ou apostille**
Les actes d’état civil de certains pays doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Pour savoir si vos actes d’état civil sont concernés, adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine.
Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Déposer le dossier
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d’un consulat français.
Attention
vous devez impérativement signaler au consulat tout changement de situation survenu après l’envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d’adresse, divorce.
Passer un entretien
Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.
La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées.
Vous devez certifier sur l’honneur que votre communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage.
Une fois l’entretien terminé, un récépissé vous est remis.
Faire les démarches une fois que vous êtes devenu français
Si votre demande est acceptée, votre consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.
Votre déclaration mentionne qu’elle a été enregistrée par le ministre en charge des naturalisations.
La date d’effet de votre nationalité française est la date à laquelle l’autorité administrative a reçu votre dossier complet.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.
Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d’identité .
**Vérifiez** la déclaration pour **signaler une éventuelle erreur** :
En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.
En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Ministère de l’intérieur - Naturalisation
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Service central d’état civil (Scec)
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
**Uniquement par courrier** à l'adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
**Le service n'accueille pas de public** .
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Si la demande est refusée, faire un éventuel recours
Si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l’enregistrement de votre déclaration.
Il a un délai d’un an pour s’y opposer à partir de la date de délivrance du récépissé.
Il vous notifie sa décision motivée.
Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal territorialement compétent.
Tribunal judiciaire
À Paris :
Questions / réponses
Recherche guidée
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement (chacun peut avoir son domicile)
Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans
Acte de terrorisme : Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’infraction comprend l’acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d’un moyen de transport, détention d’armes.
Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Apostille : Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l’auteur d’un acte, à apposer sur l’acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l’origine et la signature de l’acte mais ne confirme pas son contenu.
Parquet (ou ministère public) : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Présomption : Fait constituant une preuve selon la loi
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides
RAR : Recommandé avec avis de réception