Logo Saint-Loup-des-Bois

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Travail / Temps de travail dans le secteur privé / Qu’est-ce qu’un complément d’heures pour le salarié à temps partiel ?

Qu’est-ce qu’un complément d’heures pour le salarié à temps partiel ?

Un complément d’heures est une période d’augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel.

Le complément d’heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire , qui ne prévoit pas les mêmes avantages.

L’instauration d’un complément d’heures doit être prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu.

Chaque complément d’heures doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.

L’avenant doit préciser la durée du travail durant cette période.

Il doit également préciser la durée de validité de chaque complément d’heures (aucun plafond légal n’est imposé)

Plusieurs avenants peuvent être conclus dans l’année.

Le nombre de ces avenants est fixé par la convention ou l’accord.

Toutefois, ce nombre ne doit pas dépasser 8 par an et par salarié.

Les heures effectuées dans le cadre du complément d’heures ne font pas l’objet d’une majoration de salaire.

Le salarié peut effectuer des heures complémentaires s’il travaille au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d’heures.

Dans ce cas, chaque heure complémentaire est majorée d’au moins 25 % .

Exemple

Un avenant peut prévoir qu’un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois.

Les heures effectuées entre la 25 e et la 30 e heure ne sont pas majorées.

Si le salarié effectue 2 heures complémentaires, les 31 e et 32 e heures sont majorées de 25% minimum.

Direction de l’information légale et administrative

24/06/2021

Définitons

Avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les deux parties

Références