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Lanceur d’alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

De quoi s’agit-il ?

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a personnellement connaissance de certains faits ou actes répréhensibles peut effectuer un signalement.

L’acte ou le fait visé doit concerner l’organisme qui l’emploie . Il doit constituer l’une des infractions suivantes :

  • Crime ou délit

  • Conflit d’intérêt

  • Menace ou préjudice grave pour l’intérêt général (par exemple, en matière de santé publique, d’environnement, de sécurité des biens et des personnes)

  • Violation grave et manifeste d’un engagement international ratifié ou approuvé par la France ou d’une loi ou d’un décret

Procédure de signalement

Le lanceur d’alerte doit en principe signaler le fait répréhensible en interne au sein de son administration. En l’absence de suites données au signalement ou, en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles , l’agent peut signaler le fait à une autorité externe à l’administration.

En cas de conflit d’intérêts, l’agent doit avoir préalablement alerté en vain l’un de ses supérieurs hiérarchiques. Il peut également témoigner des faits auprès du référent déontologue .

Rappel

les faits, informations ou documents, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client ne peuvent pas faire l’objet d’une alerte.

Cas général

L’agent signale le fait ou l’acte à son supérieur hiérarchique, direct ou indirect ou à un «référent alerte» désigné par son employeur.

Si le destinataire de l’alerte ne donne aucune suite au signalement dans un délai raisonnable, l’agent peut porter les faits à la connaissance d’une des autorités suivantes :

  • Procureur de la République

  • Autorité administrative compétente (Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Agence française anticorruption, etc.)

  • Ordres professionnels

Si aucun de ces destinataires ne donne suite au signalement dans les 3 mois, l’agent peut rendre l’information publique par le biais des médias, d’associations, d’ONG ou de syndicats.

Les administrations suivantes sont tenues d’établir une procédure de recueil des signalements :

  • Administrations de l’État

  • Organismes publics d’au moins 50 agents

  • Communes de plus de 10 000 habitants

  • Départements et régions et leurs établissements publics

  • Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants

  • Autorités publiques indépendantes d’au moins 50 agents et autorités administratives indépendantes

La procédure précise notamment les conditions dans lesquelles l’agent adresse son signalement et fournit les faits, informations ou documents à l’appui de son signalement quand il dispose de ces éléments.

Elle précise également les conditions dans lesquelles l’agent est informé de la réception de son signalement et le délai nécessaire à l’examen de sa recevabilité. Elle précise les conditions dans lesquelles il est informé des suites données.

La procédure de signalement garantit la confidentialité de l’auteur du signalement, des faits en cause et des personnes visées.

Elle prévoit la destruction des éléments du dossier de signalement portant sur l’identité de l’auteur et des personnes visées si aucune suite n’est donnée.

L’administration fait connaître la procédure de recueil des signalements aux agents par tout moyen (notification, affichage, publication, …​).

L’agent peut aussi choisir d’adresser son signalement au Défenseur des droits pour être orienté vers l’organisme compétent. L’agent doit obligatoirement adresser sa saisine au Défenseur des droits par écrit sous double enveloppe  :

  • L’enveloppe intérieure doit contenir tous les éléments d’information qui motivent le signalement, être fermée et comporter la seule mention suivante  : Signalement d’une alerte selon la loi du 9 décembre 2016 effectuée le (date de l’envoi) .

  • L’enveloppe extérieure doit contenir l’enveloppe intérieure et comporter l’adresse du Défenseur des droits.

Le respect de ces règles d’envoi est impératif pour garantir la confidentialité des informations transmises.

Un accusé de réception est adressé à l’auteur de l’envoi.

Le document comporte un numéro identifiant qui sera ensuite utilisé pour les échanges avec le Défenseur des droits.

Pour protéger la confidentialité des échanges, tous les courriers adressés ensuite au Défenseur des droits devront suivre la même procédure de double enveloppe .

Défenseur des droits

Par téléphone (information générale)

**09 69 39 00 00**

Coût d’un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

**Attention :** joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

En cas de danger grave et imminent

En cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance d’une des autorités suivantes :

  • Procureur de la République

  • Autorité administrative compétente (Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Agence française anticorruption, etc.)

  • Ordres professionnels

Il peut être rendu public par le biais des médias, d’associations, d’ONG ou de syndicats.

L’agent peut aussi choisir d’adresser son signalement au Défenseur des droits pour être orienté vers l’organisme compétent. L’agent doit obligatoirement adresser sa saisine au Défenseur des droits par écrit sous double enveloppe  :

  • L’enveloppe intérieure doit contenir tous les éléments d’information qui motivent le signalement, être fermée et comporter la seule mention suivante  : Signalement d’une alerte selon la loi du 9 décembre 2016 effectuée le (date de l’envoi) .

  • L’enveloppe extérieure doit contenir l’enveloppe intérieure et comporter l’adresse du Défenseur des droits.

Le respect de ces règles d’envoi est impératif pour garantir la confidentialité des informations transmises.

Un accusé de réception est adressé à l’auteur de l’envoi.

Le document comporte un numéro identifiant qui sera ensuite utilisé pour les échanges avec le Défenseur des droits.

Pour protéger la confidentialité des échanges, tous les courriers adressés ensuite au Défenseur des droits devront suivre la même procédure de double enveloppe .

Défenseur des droits

Par téléphone (information générale)

**09 69 39 00 00**

Coût d’un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

**Attention :** joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

Protection du lanceur d’alerte

Le lanceur d’alerte ne doit faire l’objet d’aucune sanction ou discrimination pour avoir effectué le signalement.

Toutefois, il doit veiller, à toutes les étapes de la procédure de signalement, à garantir la confidentialité de son identité, celle des personnes mises en cause et des faits à l’origine de l’alerte. Si cette confidentialité n’est pas respectée, la responsabilité pénale de l’agent peut être engagée.

Les situations de danger grave et imminent ou de risque de dommages irréversibles doivent être évaluées avec discernement. C’est le juge qui détermine si les faits signalés constituent une situation d’urgence.

L’agent qui agit de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire ou en ayant connaissance de l’inexactitude au moins partielle des faits en cause peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Il peut aussi faire l’objet d’une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum et d’une amende de  45 000 € maximum.

Direction de l’information légale et administrative

23/02/2021

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Définitons

Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans

Conflit d’intérêt (fonction publique) : Situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions par un agent public

Pour en savoir plus

Références