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Peut-on déshériter ses enfants ?

Non, une personne résidant en France ne peut pas déshériter ses enfants. Toutefois, lorsque le défunt résidait à l’étranger, la loi étrangère s’applique à sa succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Le défunt résidait en France

Le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C’est le principe de la réserve héréditaire .

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible . Le défunt peut avoir prévu dans une donation ou un testament d’attribuer cette part à la personne de son choix (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).

La quotité disponible dépend du nombre d’héritiers réservataires .

Table 1. Réserve héréditaire et quotité disponible

Nombre d’enfants

Réserve héréditaire

Quotité disponible

Aucun enfant

Défunt marié

1/4 (conjoint)

3/4

Défunt non marié

Aucune

Tout

1

1/2

1/2

2

2/3

1/3

3 ou plus

3/4

1/4

Exemple

Vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 € , soit 25 000 € . Vous pourrez donc lui transmettre 25 000 € .

Le défunt résidait à l’étranger

Succession ouverte avant le 1er novembre 2021

Application de la loi étrangère

Lorsqu’un Français résidait habituellement à l’étranger, la loi étrangère s’applique à l’ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).

Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d’appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l’ordre public . Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l’égalité entre femme et homme.

Attention

une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n’est pas forcément contraire à l’ordre public.

Possibilité de faire appliquer la loi française

Un Français résidant à l’étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir exprimé clairement sa volonté d’appliquer la loi française dans un testament valable

  • Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès

Un Français résidant habituellement en Belgique peut donc décider de faire appliquer la loi française à sa succession.

Succession ouverte à partir du 1er novembre 2021

Application de la loi étrangère

Lorsqu’un Français résidait habituellement à l’étranger, la loi étrangère s’applique à l’ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).

Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d’appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l’ordre public . Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l’égalité entre femme et homme.

Attention

une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n’est pas forcément contraire à l’ordre public.

Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l’équivalent sur les biens de la succession situés en France. On parle de «prélèvement compensatoire» .

Pour que ce prélèvement compensatoire s’applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le défunt, ou au moins l’un de ses enfants, doit être ressortissant ou résident habituel d’un État membre de l’Union européenne, au moment du décès

  • La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.

  • La succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules) ou immeubles situés en France.

Possibilité de faire appliquer la loi française

Un Français résidant à l’étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir exprimé clairement sa volonté d’appliquer la loi française dans un testament valable

  • Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès.

Un Français résidant habituellement en Belgique peut donc décider de faire appliquer la loi française à sa succession.

Direction de l’information légale et administrative

08/11/2021

Questions / réponses

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A voir aussi :

Définitons

Résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile

Réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Quotité disponible : Part des biens d’une personne qu’elle peut donner librement par donation ou testament

Héritier réservataire : Enfant, ou en l’absence d’enfant, l’époux, à qui la loi attribue une part d’héritage minimale

Ordre public : Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Références