Logo Saint-Loup-des-Bois

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Loisirs / Permis bateau et navigation de plaisance / Francisation d’un bateau de plaisance

Francisation d’un bateau de plaisance

La francisation d’un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c’est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d’achat du bateau. L’acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par les douanes.

Achat en France

Bateaux concernés

Un bateau de plaisance doit être francisé s’il remplit l’une des caractéristiques suivantes :

  • Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres

  • Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV)

À savoir

les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois être immatriculés auprès d’une direction départementale des territoires et de la mer.

Conditions pour être francisé

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir l’une des 2 conditions suivantes :

  • Appartenir à 50 % au moins à un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou du Royaume-Uni et détenteur d’un titre de séjour spécifique «accord de retrait du Royaume Uni» ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile

  • Appartenir à 50 % au moins à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l’UE ou dans un État partie à l’EEE sous réserve, dans ces 2 derniers cas, que le bateau soit dirigé et contrôlé à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français

Le bateau de plaisance doit également remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir été construit dans l’UE ou avoir payé les droits et taxes d’importation exigibles dans l’UE

  • Avoir fait l’objet d’un contrôle de sécurité

Comment faire la démarche ?

La francisation doit être faite en remplissant un formulaire.

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Fiche plaisance en eaux maritimes

  • Pièce d’identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires

  • Justificatif de domicile

  • Photo d’identité

  • Titre de propriété (ou la facture du vendeur)

  • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres

  • Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral

Délégations à la mer et au littoral

L’ensemble des documents doit être envoyé au bureau des douanes du futur port d’attache, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Paiement des taxes

Selon les cas, le propriétaire d’un bateau de plaisance doit payer un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et une taxe spécifique pour les yachts.

Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l’acte de francisation, puis tous les ans en début d’année.

Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants :

  • Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)

  • Longueur de la coque du bateau

Table 1. Droit sur la puissance administrative du moteur

Chevaux administratifs (CV)

Droit

Jusqu’à 5 CV inclus

Exonération

De 6 à 8 CV

14 € par CV au-dessus du 5 e

De 9 à 10 CV

16 € par CV au-dessus du 5 e

De 11 à 20 CV

35 € par CV au-dessus du 5 e

De 21 à 25 CV

40 € par CV au-dessus du 5 e

De 26 à 50 CV

44 € par CV au-dessus du 5 e

De 51 à 99 CV

50 € par CV au-dessus du 5 e

De 100 CV ou plus

Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV

Table 2. Droit sur la longueur de la coque du bateau

Longueur en mètre (m)

Droit

Moins de 7 m

Exonération

De 7 m à moins de 8 m

77 €

De 8 m à moins de 9 m

105 €

De 9 m à moins de 10 m

178 €

De 10 m à moins de 11 m

240 €

De 11 m à moins de 12 m

274 €

De 12 m à moins de 15 m

458 €

De 15 m et plus

886 €

Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l’âge du bateau au 1 er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.

Table 3. Abattement pour vétusté selon l’âge

Âge du bateau

Abattement

Entre 11 ans et jusqu’à 21 ans

33 %

Entre 21 ans et jusqu’à 26 ans

55 %

Plus de 26 ans

80 %

Taxe spécifique pour certains yachts

Une taxation spécifique est mise en place pour les bateaux qui ont une longueur d’au minimum 30 mètres et une puissance d’au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).

Table 4. Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance

Longueur en mètre (m)

De 750 Kw à 999 Kw

De 1000 Kw à 1199 Kw

De 1200 Kw à 1499 Kw

De 1500 Kw et plus

De 30 m à 39 m

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

De 40 m à 49 m

30 000 €

30 000 €

30 000 €

75 000 €

De 50 m à 59 m

-

30 000 €

75 000 €

100 000 €

De 60 m à 69 m

-

30 000 €

75 000 €

150 000 €

De 70 m et plus

-

75 000 €

150 000 €

200 000 €

Achat dans un autre pays européen

Bateaux concernés

Un bateau de plaisance doit être francisé s’il remplit l’une des conditions suivantes :

  • Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres

  • Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV)

À savoir

les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois être immatriculés auprès d’une direction départementale des territoires et de la mer.

Conditions pour être francisé

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir l’une ou l’autre des conditions suivantes :

ou du Royaume-Uni et détenteur d’un titre de séjour spécifique «accord de retrait du Royaume-Uni» ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile

  • Appartenir à 50 % au moins à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l’UE ou dans un État partie à l’EEE sous réserve, dans ces 2 derniers cas, que le bateau soit dirigé et contrôlé à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français

Le bateau de plaisance doit également remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir été construit dans l’UE ou avoir payé les droits et taxes d’importation exigibles dans l’UE

  • Avoir fait l’objet d’un contrôle de sécurité

Comment faire la démarche ?

La francisation doit être faite sur un formulaire.

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Fiche plaisance en eaux maritimes

  • Pièce d’identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires

  • Justificatif de domicile

  • Photo d’identité

  • Titre de propriété (ou la facture du vendeur)

  • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres

  • Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral

  • Attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts (si sa longueur de coque excède 7,5 mètres)

  • Certificat de radiation de l’ancien pavillon (pour les navires achetés d’occasion)

Délégations à la mer et au littoral

L’ensemble des documents doit être envoyé au bureau des douanes du futur port d’attache, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Paiement des taxes

Selon les cas, le propriétaire d’un bateau de plaisance doit payer un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et une taxe spécifique pour les yachts.

Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l’acte de francisation, puis tous les ans en début d’année.

Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants :

  • Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)

  • Longueur de la coque du bateau

Table 5. Droit sur la puissance administrative du moteur

Chevaux administratifs (CV)

Droit

Jusqu’à 5 CV inclus

Exonération

De 6 à 8 CV

14 € par CV au-dessus du 5 e

De 9 à 10 CV

16 € par CV au-dessus du 5 e

De 11 à 20 CV

35 € par CV au-dessus du 5 e

De 21 à 25 CV

40 € par CV au-dessus du 5 e

De 26 à 50 CV

44 € par CV au-dessus du 5 e

De 51 à 99 CV

50 € par CV au-dessus du 5 e

De 100 CV ou plus

Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV

Table 6. Droit sur la longueur de la coque du bateau

Longueur en mètre (m)

Droit

Moins de 7 m

Exonération

De 7 m à moins de 8 m

77 €

De 8 m à moins de 9 m

105 €

De 9 m à moins de 10 m

178 €

De 10 m à moins de 11 m

240 €

De 11 m à moins de 12 m

274 €

De 12 m à moins de 15 m

458 €

De 15 m et plus

886 €

Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l’âge du bateau au 1 er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.

Table 7. Abattement pour vétusté selon l’âge

Âge du bateau

Abattement

Entre 11 ans et jusqu’à 21 ans

33 %

Entre 21 ans et jusqu’à 26 ans

55 %

Plus de 26 ans

80 %

Taxe spécifique pour certains yachts

Une taxation spécifique est mise en place pour les bateaux qui ont une longueur d’au minimum 30 mètres et une puissance d’au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).

Table 8. Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance

Longueur en mètre (m)

De 750 Kw à 999 Kw

De 1000 Kw à 1199 Kw

De 1200 Kw à 1499 Kw

De 1500 Kw et plus

De 30 m à 39 m

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

De 40 m à 49 m

30 000 €

30 000 €

30 000 €

75 000 €

De 50 m à 59 m

-

30 000 €

75 000 €

100 000 €

De 60 m à 69 m

-

30 000 €

75 000 €

150 000 €

De 70 m et plus

-

75 000 €

150 000 €

200 000 €

Achat ailleurs

Bateaux concernés

Un bateau de plaisance doit être francisé s’il remplit l’une des conditions suivantes :

  • Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres

  • Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV)

À savoir

les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois être immatriculés auprès d’une direction départementale des territoires et de la mer.

Conditions pour être francisé

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • Appartenir à 50 % au moins à un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou du Royaume-Uni et détenteur d’un titre de séjour spécifique «accord de retrait du Royaume-Uni» ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile

  • Appartenir à 50 % au moins à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l’UE ou dans un État partie à l’EEE sous réserve, dans ces 2 derniers cas, que le bateau soit dirigé et contrôlé à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français

Le bateau de plaisance doit également remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir été construit dans l’UE ou avoir payé les droits et taxes d’importation exigibles dans l’UE

  • Avoir fait l’objet d’un contrôle de sécurité

Comment faire la démarche ?

La francisation doit être faite sur un formulaire.

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Fiche plaisance en eaux maritimes

  • Pièce d’identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires

  • Justificatif de domicile

  • Photo d’identité

  • Titre de propriété (ou la facture du vendeur)

  • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres

  • Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral

  • Exemplaire de la déclaration d’importation

  • Certificat de radiation de l’ancien pavillon (pour les navires achetés d’occasion)

Délégations à la mer et au littoral

L’ensemble des documents doit être envoyé au consulat de France dans le pays d’achat, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Paiement des taxes

Selon les cas, le propriétaire d’un bateau de plaisance doit payer un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et une taxe spécifique pour les yachts.

Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l’acte de francisation, puis tous les ans en début d’année.

Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants :

  • Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)

  • Longueur de la coque du bateau

Table 9. Droit sur la puissance administrative du moteur

Chevaux administratifs (CV)

Droit

Jusqu’à 5 CV inclus

Exonération

De 6 à 8 CV

14 € par CV au-dessus du 5 e

De 9 à 10 CV

16 € par CV au-dessus du 5 e

De 11 à 20 CV

35 € par CV au-dessus du 5 e

De 21 à 25 CV

40 € par CV au-dessus du 5 e

De 26 à 50 CV

44 € par CV au-dessus du 5 e

De 51 à 99 CV

50 € par CV au-dessus du 5 e

De 100 CV ou plus

Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV

Table 10. Droit sur la longueur de la coque du bateau

Longueur en mètre (m)

Droit

Moins de 7 m

Exonération

De 7 m à moins de 8 m

77 €

De 8 m à moins de 9 m

105 €

De 9 m à moins de 10 m

178 €

De 10 m à moins de 11 m

240 €

De 11 m à moins de 12 m

274 €

De 12 m à moins de 15 m

458 €

De 15 m et plus

886 €

Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l’âge du bateau au 1 er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.

Table 11. Abattement pour vétusté selon l’âge

Âge du bateau

Abattement

Entre 11 ans et jusqu’à 21 ans

33 %

Entre 21 ans et jusqu’à 26 ans

55 %

Plus de 26 ans

80 %

Taxe spécifique pour certains yachts

Une taxation spécifique est mise en place pour les bateaux qui ont une longueur d’au minimum 30 mètres et une puissance d’au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).

Table 12. Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance

Longueur en mètre (m)

De 750 Kw à 999 Kw

De 1000 Kw à 1199 Kw

De 1200 Kw à 1499 Kw

De 1500 Kw et plus

De 30 m à 39 m

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

De 40 m à 49 m

30 000 €

30 000 €

30 000 €

75 000 €

De 50 m à 59 m

-

30 000 €

75 000 €

100 000 €

De 60 m à 69 m

-

30 000 €

75 000 €

150 000 €

De 70 m et plus

-

75 000 €

150 000 €

200 000 €

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Infos Douane Service

Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…​

Par téléphone

**0 800 94 40 40**

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d’un appel local

Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Bateau de plaisance : Bateau destiné uniquement au loisir ou au sport

Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Résidence principale du locataire : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge

Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)

Pour en savoir plus

Références