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Expropriation

L’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…​) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d’une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d’ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d’assainissement…​). Dans certains cas, après l’expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d’un droit de reprise sur le bien.

Direction de l’information légale et administrative

04/04/2017

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