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Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Anah : procuration en cas de désignation d’un mandataire

Anah : procuration en cas de désignation d’un mandataire (Formulaire 13463*02)

Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun

Direction de l’information légale et administrative

09/11/2020

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