Logo Saint-Loup-des-Bois

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclaration de situation patrimoniale

Déclaration de situation patrimoniale (Service en ligne)

Permet aux responsables publics (président de région ou de département et leurs directeurs), président d’EPCI ou maire de commune de plus de 20 000 habitants et leurs directeurs, président et directeur d’EPIC ou d’OPH, …​) d’effectuer leur déclaration de situation patrimoniale.

Direction de l’information légale et administrative

03/07/2019

Notices liées