Logo Saint-Loup-des-Bois

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demander l’autorisation du propriétaire pour faire des travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie

Demander l’autorisation du propriétaire pour faire des travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie (Modèle de document)

Direction de l’information légale et administrative

19/02/2020